Contact

Pépinières Gérard Mellot
 

 

Adresse : 1 Les Jiffardières Route de Vailly

                      18240 SANTRANGES

Mail:         pepinieres-mellot@wanadoo.fr
Tel:             02 48 72 63 19

Port:          06 80 94 85 90

 

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation vous avez la possibilité d'inscrire gratuitement vos numéros de téléphone sur la liste BLOCTEL afin de vous opposer au démarchage téléphonique

En cas de litige, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige à un professionnel. 

Les coordonnées des médiateurs référencés par secteur sont disponibles sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Article 1 : Adhésion

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et MELLOT Matthieu, SARL Pépinières Mellot Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et exécutés par l’entreprise. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci sont jointes à toute proposition de devis ou de contrat d’entretien. Ainsi toute commande signée auprès de la SARL Pépinières Mellot impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.

Article 2 : Identification de l’entreprise

SARL PEPINIERES MELLOT, responsable : MELLOT Matthieu, N° Siret : 390 240 281 00019

Adresse du siège social : Route de Vailly 18240 SANTRANGES Téléphone : 02.48.72.63.19

Adresse électronique : pepinieres-mellot@wanadoo.fr - Site internet : www.pepinieres-mellot.fr

Assurance MMA multirisque professionnelle n° 129793129 L - Assurance MMA responsabilité civile décennale n° 12294108 L - Passeport Phytosanitaire CE 00245

Article 3 : Caractéristiques des services

Les services proposés sont des études personnalisées de création et leur réalisation. Elles comprennent :

  • Un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser.

  • Un devis quantitatif et estimatif des prestations et matériaux employés.

  • Une date de validité du devis

Article 4 : Prix des services – devis

Les prix s’entendent hors taxes, nets et sans escompte. La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le client. Dans ce cas, les éléments seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du client, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs. Le devis est élaboré gratuitement.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestation imposés par des conditions imprévus (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.….) ou par mesure de sécurité.

  • n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrites telles que les études, analyse des sols, la préparation particulière des végétaux plantés, etc…. 

  • n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, fait par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à l’entreprise les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tous dégâts causés aux dits réseaux où ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 5 : Durée de validité de l’offre

Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé à la société SARL Pépinières Mellot. Les devis restent valables selon la date indiquée dans le devis, au-delà, il conviendra de renouveler lesdits devis si le prix des prestations choisies a été modifié par la société SARL Pépinières Mellot.

Article 6 : Loi applicable – tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige.

Article 7 : Conditions de règlement

Le règlement des travaux doit s’effectuer comme suit :

  • 30 % à titre d’avance du montant TTC prévu pour les travaux, payables à la commande. La commande ne recevra exécution qu’après encaissement de cette somme par la société.

  • Des acomptes peuvent être demandés à l’avancement du chantier.

  • Le solde à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 5 jours. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire. En cas

 de retard de paiement après la date convenus, le taux d’intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du 31/12/1992.

La société SARL Pépinières Mellot se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non-paiement. Matthieu MELLOT se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 : Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires ou modificatifs seront indiqués dans le procès verbal de réception et seront facturés.

Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non indentifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.

Article 9 : Modalités de livraison

Seule la société pourra juger du bien fondé de la date d’exécution des travaux.  Articles manquants (forces des végétaux et/ou variété) il sera proposé d’être remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui se rapprochent le plus de la commande passée et être acceptée par le client. Pour être valable, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la livraison de nos prestations.

Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du client l’informant de la dénonciation et les travaux déjà effectués seront dus par le client.

Article 10 : Responsabilités

La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre.

Les indications données par l’acheteur relatives à la nature du support (par exemple sol naturel ou remblai stabilisé) sont réputées fiables. Concernant le remblai non stabilisé ou frais, l’acheteur reconnaît avoir été informé des conséquences, et ne peut engager la responsabilité de l’artisan de ce fait.

Pendant la réalisation des travaux, le chantier est interdit d’accès à tout public.

Article 11 : Utilisation des créations

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise la société SARL Pépinières Mellot à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet ou support publicitaire. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de l’entreprise, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire.

Article 12 : Garantie

Les végétaux fournis et plantés par l’entreprise font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise suivant la facturation pour les végétaux achetés en pépinière ou suivant la plantation pour les végétaux plantés par la société, hors main d’œuvre.  

  • Un arbre en racines nues acheté entre novembre et mars est garanti jusqu’au 1er juin suivant l’achat et sera remplacé à l’automne suivant. La reprise équivaut à la pousse du végétal dans les 2 mois, suivant les végétaux, après la reprise de la végétation. Toute réclamation doit nous parvenir avant le 1er juin.

  • Un végétal en pot est garanti à partir de la date d’achat pendant 1 mois après la reprise de la végétation.

Si le végétal a repris à la plantation, il a donc poussé. S’il dépérit après cette période, c’est qu’il a sans doute manqué d’eau.

Les végétaux achetés ou plantés qui n’auraient pas repris seront remplacés à l’identique (ou équivalent si non disponible) et non remboursés.

Cette garantie sera exclue :

  • Si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements antiparasitaires, le désherbage des massifs, etc.….

  • En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent, vent fort et neige, produits désherbants non appropriés, maladies et ravageurs, invasion d’insectes, excès d’eau en hiver, etc…

  • Si les végétaux n’ont pas été fournis par l’entreprise.

Dans le cas où, plus de 10 % des végétaux sont morts, nous considérons que les végétaux n’ont pas été entretenus convenablement.

Cette garantie n’est valable qu’une seule fois à l’automne suivant la plantation. De plus, la preuve d’achat, ainsi que le végétal mort vous seront demandés dans tous les cas.

Dans le cas où les factures ne seraient pas soldées, aucun remplacement ne pourra être effectué.

Les vivaces et les arbustes dits « méditerranéens » sont exclus de la garantie. De même pour la levée des graines de gazon, les consignes d’arrosage doivent être respectées. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable de la non présence de gazon sur quelques zones dû au fait des graines qui peuvent être dispersées après les volatiles et les intempéries.

En dehors des cas relevant obligatoirement de l’assurance décennale, la garantie se rapportant aux produits vendus est limités à celle accordée par le fabricant, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Les choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de la société SARL Pépinières Mellot, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par la société. La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.